Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550031D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-533/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse comporte six échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs départementaux nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.