Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550031D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-533/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ;
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.