Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550031D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-533/jo/article_19

Texte n°29

Article 19


Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional régi par le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur régional et maintenus dans leurs fonctions.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et maintenus dans leurs fonctions.
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 29




Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.