Le nombre des emplois énumérés à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux classés dans les catégories qui permettent d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les départements sont, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, répartis en trois catégories, I, II et III, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés.