Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Version INITIALE

NOR : JUSC0520091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/JUSC0520091D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-563/jo/article_22

Texte n°38

Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Article 22


I. - Le dernier alinéa de l'article 90 est supprimé.
II. - Les articles 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 sont abrogés.