Article 20
L'article 51 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50. »
II. - Le second alinéa est supprimé.
Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
NOR : JUSC0520091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/JUSC0520091D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-563/jo/article_20
Texte n°38