Arrêté du 23 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation

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NOR : DEFC0500523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/DEFC0500523A/jo/texte

Texte n°37

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Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 et L. 2335-3 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    Le c du paragraphe F. 8, catégorie F, de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « c) Casques conçus pour des besoins militaires, équipés d'au moins un des éléments suivants :
    - moyens de protection physiologique ;
    - moyens de communication spécifiquement conçus pour des besoins militaires, autres que microphones et écouteurs ;
    - systèmes de visée ;
    - moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes nucléaires ;
    - moyens de pilotage ou de navigation intégrés. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2005.


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil
et militaire,
P. Marland
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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