Article 16
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43. - Quiconque a obtenu un envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier. »
Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
NOR : JUSC0520091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/JUSC0520091D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-563/jo/article_16
Texte n°38