Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Version INITIALE

NOR : JUSC0520091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/JUSC0520091D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-563/jo/article_10

Texte n°38

Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Article 10


L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Le consentement à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées. »