Article 12
A l'article 38, les mots : « l'article 2158 » sont remplacés par les mots : « l'article 2157 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/JUSC0520091D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-563/jo/article_12
Texte n°38
A l'article 38, les mots : « l'article 2158 » sont remplacés par les mots : « l'article 2157 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.