Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

Version INITIALE

NOR : JUSC0520321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/JUSC0520321D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-398/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Les chambres départementales du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen par les anciennes chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen prendront fin au terme normal du mandat en cours.