Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

Version INITIALE

NOR : JUSC0520321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/JUSC0520321D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-398/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.