Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

Version INITIALE

NOR : JUSC0520321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/JUSC0520321D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-398/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.