Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « 16° et 18° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MCCB0500742D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1592/jo/article_6
Texte n°76
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « 16° et 18° ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.