Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR : SANP0523827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/SANP0523827D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1395/jo/article_2
Texte n°15