Arrêté du 31 octobre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/JUSB0510673A/jo/texte

Texte n°14

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 11/11/2005 texte numéro 14

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