Décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes

Version INITIALE

NOR : DEFP0400798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/DEFP0400798D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-941/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.