Article 8
L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOP0400501D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-620/jo/article_8
Texte n°6
L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. »
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