Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0400501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOP0400501D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-620/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 6