Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0400501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOP0400501D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-620/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.