Article 7
Dans le tableau figurant à l'article 32, les mentions relatives aux grades de receveur principal de 1re classe, de receveur principal de 2e classe, d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle sont supprimées.
Après le grade d'inspecteur principal de 2e classe, ce tableau est complété de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 6