Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0400501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOP0400501D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-620/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


I. - Au premier paragraphe de l'article 38 du même décret, les mots : « inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle ou de classe normale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux ».
II. - Au deuxième paragraphe du même article, les mots : « les receveurs principaux » sont supprimés.