Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0400501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/ECOP0400501D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/29/2004-620/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 6


2° Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 6


3° Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 6