L'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
II. - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.

L'article R.* 81-3 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.