Article 2
L'article R.* 81-3 du livre des procédures fiscales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF0400010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/ECOF0400010D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-501/jo/article_2
Texte n°1
L'article R.* 81-3 du livre des procédures fiscales est abrogé.
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