Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2004

NOR : ECOF0400010D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R. 81-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau