Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOF0400010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/ECOF0400010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-501/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.