Décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0400350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/AGRE0400350D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-403/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


Il est créé un article R. 811-167-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-167-9. - Les dispositions des articles R. 811-167 à R. 811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995. »