Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUD0400610Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/EQUD0400610Z/jo/texte

Texte n°38


  • Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2004, page 7872, 1re colonne, art. 2, 7e et 8e ligne :
    Au lieu de : « ... de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,... », lire : « ... de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer... ».

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