Article 11
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE0400350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/AGRE0400350D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-403/jo/article_11
Texte n°39