Article 6
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'organe central ou l'établissement de crédit » sont remplacés par « l'organisme ».
Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
NOR : ECOT0414388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_6
Texte n°2