Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984

Version INITIALE

NOR : ECOT0414388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Dans le cadre de leur mission, les commissaires du Gouvernement peuvent adresser à l'organisme auprès duquel ils sont nommés des recommandations en application de l'article 17 du décret.
Les commissaires du Gouvernement peuvent demander à l'organisme auprès duquel ils sont nommés de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles pour l'exercice de leur mission, y compris sur tout établissement qui lui est affilié. »