Article 15
Pour chacun des corps concernés, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues aux titres Ier et II du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0325144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/SANH0325144D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-118/jo/article_15
Texte n°11
Pour chacun des corps concernés, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues aux titres Ier et II du présent décret.
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