Article 16
Il est rendu compte chaque année devant le comité technique d'établissement des recrutements opérés en application du présent décret.
Décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0325144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/SANH0325144D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-118/jo/article_16
Texte n°11