Article 17
L'article 28 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : après « 2° », ajouter les mots : « jusqu'au 5 janvier 2006 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0325144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/SANH0325144D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-118/jo/article_17
Texte n°11
L'article 28 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : après « 2° », ajouter les mots : « jusqu'au 5 janvier 2006 ».
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