Article 14
Les membres des commissions instituées aux articles 7, 9, 10, 12 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0325144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/SANH0325144D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-118/jo/article_14
Texte n°11