Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : FPPA0410019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/FPPA0410019D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1349/jo/article_9

Texte n°45

Article 9


Celui des coprésidents chargé de la présidence de la séance peut convoquer, à la demande soit des représentants de l'Etat, soit des représentants des collectivités territoriales, soit des représentants des organisations syndicales, une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.