Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : FPPA0410019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/FPPA0410019D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1349/jo/article_18

Texte n°45

Article 18


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.