Article 6
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
NOR : FPPA0410019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/FPPA0410019D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1349/jo/article_6
Texte n°45