Article 11
La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
NOR : FPPA0410019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/FPPA0410019D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1349/jo/article_11
Texte n°45