Article 15
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
NOR : FPPA0410019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/FPPA0410019D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1349/jo/article_15
Texte n°45