Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0400294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/INTC0400294D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1211/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.