Article 25
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/INTC0400294D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1211/jo/article_25
Texte n°20
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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