Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0400294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/INTC0400294D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1211/jo/article_33

Texte n°20

Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Article 33


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.