Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0400294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/INTC0400294D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1211/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée.
Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.