Article 9
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article 8 au moins quinze jours avant la séance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/INTE0400293D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1156/jo/article_9
Texte n°3
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article 8 au moins quinze jours avant la séance.
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