Article 7
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
NOR : INTE0400293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/INTE0400293D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1156/jo/article_7
Texte n°3