Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0400031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DOMA0400031D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1065/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.