Article 2
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
NOR : SPRK0370241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/SPRK0370241D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-39/jo/article_2
Texte n°46