Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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NOR : DOMA0300059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/DOMA0300059A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :


  • Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :


  • Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855



    Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
    et Terres australes et antarctiques françaises


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855



  • L'indemnité est liquidée mensuellement.


  • L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières d'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Canepa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf

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